La révision du projet de loi sur la diffusion en ligne a été l’occasion de nombreuses réflexions au pays. Pour l’Union des producteurs et productrices de cinéma du Québec (UPPCQ), il appert qu’au fil des avancées techniques en culture et communication une étape cruciale a été franchie. En effet, la Cour Suprême vient de contredire l’esprit initial de la Constitution sur le partage des pouvoirs et vide de sa portée le pacte confédératif en matière d’identité et culture, invoquant les impératifs économiques des réseaux intégrés et globaux. Que penser alors de l’exception culturelle endossée internationalement par le Canada et qu’a longtemps portée le Québec ?
Déjà en 1991, l’experte Mollie Dunsmuir (de la Division du droit du fédéral) exposait la nécessité d’initiatives intergouvernementales pour rétablir l’équilibre constitutionnel en culture et communications. Malheureusement on ne trouve aucune trace de la recommandation Dunsmuir dans C ‑11. Pas plus qu’une reconnaissance même tacite des pouvoirs des provinces. Cela est d’autant plus troublant que vu son penchant établi, le défaut d’inscrire en clair un partage de pouvoir dans cette loi pourra évidemment être invoqué demain comme précédent par la Cour Suprême. Un précédent sur Internet affectant le Québec pour des générations.
Dans le contexte actuel, on peut réellement douter que le gouvernement central protègerait via C-11 le Québec en culture. L’UPPCQ reconnait avec toutes les parties prenantes du domaine des arts et de la culture au Canada qu’il faut agir vite sur Internet, il faut donc s’assurer que se trouve inscrit de manière tangible au sein de la loi C ‑11 l’équilibre devant exister entre d’une part les pouvoirs fédéraux et d’autre part les pouvoirs en culture, identité et droit civil qui reviennent légitimement au Québec.
En mai dernier les députés de l’Assemblée nationale ont adopté une résolution unanime demandant que le Québec obtienne tous les pouvoirs en culture ce qui implique du gouvernement fédéral une réponse concrète s’il croit réellement aux droits culturels des nations. De façon pratique, cela semble vite atteignable à l’UPPCQ par deux modifications de la loi à l’étude : premièrement, inscrire dans cette loi la possibilité de constituer un bureau québécois du CRTC, traitant des questions relevant de l’autorité spécifique du Québec; deuxièmement ajouter une disposition que nous proposons visant les questions contractuelles entre parties civiles.
On peut affirmer d’ailleurs que tant l’application extrêmement localisée de l’effet des algorithmes, que la nature automatisée de ceux-ci, place ces outils sous la gouverne des provinces en vertu d’un arrêt du Conseil privé britannique. C’est d’ailleurs fort opportun, car vu la nature des activités des géants du web, seul un suivi des effets des algorithmes — tel que le recommande le Laboratoire de recherche sur la découvrabilité (LATICCE) et le Rapport Yale — permettra au Québec d’assurer que se mettre en œuvre concrètement l’atteinte de quelques objectifs en culture, consommation, santé, éducation et vie civique dans l’espace numérique. Et c’est justement le type de mandat qu’un bureau québécois du CRTC pourrait avoir, une fois mis en place. Comme le fédéral a choisi d’abandonner les algorithmes dans son projet actuel de C-11, la voie est donc libre.
Dans le contexte global exposé ici, il nous apparait essentiel que ces questions fondamentales trouvent enfin une place dans une loi que nous estimons de nature historique, ce afin que celle-ci soit le reflet juste du statut du Québec dans la Constitution canadienne, et lui permette de maintenir ce statut dans l’avenir. C’est ce souhait que nous soumettons respectueusement à l’attention des parlementaires chargés de l’étude de la loi C ‑11.