La rupture définitive du lien d’emploi entre un employeur et un salarié, quelle qu’en soit la cause, met fin de façon permanente aux obligations contractuelles entre les parties. Elle entraîne cependant, une obligation légale qui est de payer certaines indemnités au salarié. Il faut toutefois, faire une distinction entre la mise à pied temporaire, le licenciement, le congédiement et la démission puisque chaque situation comporte des particularités au point de vue monétaire.
Congédiement Sauf dans le cas des exceptions citées dans la Loi, l’employeur doit remettre, au salarié congédié, un avis de cessation d’emploi et ce, dans les délais prévus par la loi. Il doit également remettre au salarié toutes les sommes qui lui sont dues en vertu de la LNT : salaire, heures supplémentaires, indemnité de vacances (4 % ou 6 %), etc.
Mise à pied
Le salarié mis à pied pour plus de six mois doit recevoir une cessation d’emploi dans les délais prévus par la loi, ainsi qu’un avis de cessation d’emploi. Toutefois, son employeur n’a pas l’obligation de lui verser l’indemnité de 4% ou 6% pour ses vacances si ces dernières n’étaient pas prévues durant la période de mise à pied.
Licenciement individuel et collectif
L’employeur doit, en ce cas, remettre un avis de cessation d’emploi dans les délais requis par la Loi sur les normes du travail ou le contrat qui le lie à l’employé. Au moment du licenciement, l’employeur doit également payer au travailleur, toutes les sommes qui lui sont dues en vertu de la législation : salaire couru, temps supplémentaire, indemnité de vacances (4 % ou 6 %), etc.
Démission
Lors d’une démission, en raison de la fin du lien d’emploi, l’employeur doit remettre au salarié toutes les sommes qui lui sont dues : salaire, heures supplémentaires, indemnité de vacances (4 % ou 6 %), etc. Il doit de plus, en faire remise dans les délais impartis par la loi, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires.
Vous avez signé un contrat de travail?
En dépit des informations fournies ci-haut, il importe de consulter son contrat de travail car il pourrait contenir des clauses vous octroyant des sommes supérieures à celles énumérées dans le présent article. Cependant, votre contrat ne devrait jamais vous octroyer des sommes inférieures aux sommes ci-haut mentionnées puisqu’elles émanent des normes prescrites par la législation en matière de travail.
Martine Dallaire
