Force majeure : l’inflation et la pénurie peuvent-elles justifier l’inexécution d’un contrat ?

Entre rigueur du Code des obligations et des contrats et absence de théorie générale de l’imprévision, la sécurité des contrats d’affaires se joue désormais dans la rédaction contractuelle.

Depuis 2023, les entreprises tunisiennes exécutent leurs contrats dans un environnement où l’inflation s’est durablement installée au-dessus de 5% et où les ruptures d’approvisionnement, notamment en matières premières et en produits importés, se sont multipliées.

Face à des marchés de fourniture, des baux commerciaux ou des contrats de sous-traitance devenus difficilement soutenables, une question revient avec insistance : l’inflation ou la pénurie peuvent-elles constituer une force majeure libérant le débiteur de son obligation d’exécuter ? La réponse du droit tunisien, ancrée dans une tradition civiliste rigoureuse, est nettement plus restrictive que ne le laisse croire l’usage courant du terme dans le langage économique.

Une exonération à conditions cumulatives

Le Code des obligations et des contrats tunisien, dans ses articles consacrés à la force majeure et au cas fortuit, pose un principe d’une grande sévérité. En effet, le débiteur n’est déchargé de sa responsabilité que s’il établit que l’inexécution provient d’une cause qui ne peut lui être imputée.

La doctrine et la jurisprudence tunisiennes, s’inspirant du droit civil français antérieur à la réforme de 2016, exigent la réunion cumulative de trois conditions, à savoir l’extériorité de l’événement par rapport à la sphère d’action du débiteur, son imprévisibilité au moment de la conclusion du contrat, et son irrésistibilité, c’est-à-dire l’impossibilité absolue d’exécuter et non une simple aggravation du coût de l’exécution.

Cette configuration juridique, stable depuis plus d’un siècle, n’a pas été assouplie pour intégrer les chocs économiques contemporains, ce qui distingue nettement la Tunisie de la France, où l’article 1195 du Code civil, issu de l’ordonnance de 2016, a consacré une théorie générale de l’imprévision permettant la renégociation judiciaire des contrats devenus excessivement onéreux.

L’inflation, un risque qu’on refuse d’ériger en force majeure