Les commissions des finances et du budget adoptent six articles du projet de loi de finances 2027Les commissions des finances et du budget adoptent six articles du projet de loi de finances 2027

Les commissions des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts ont adopté six articles du projet de loi de finances pour l’année 2027. Ces dispositions portent notamment sur le financement de la formation professionnelle, le recouvrement des droits d’enregistrement des marchés publics ainsi que la simplification de certaines procédures douanières et fiscales.

Les deux commissions ont, en revanche, décidé de reporter l’examen de l’article relatif à la soumission des sacs en plastique biodégradables à la taxe de protection de l’environnement.

Ces décisions ont été prises lors d’une séance commune tenue jeudi 19 novembre 2026, sous la présidence d’Ali Hassoumi Biyouli et de Maher Kettari, en présence de représentants du ministère des Finances. La réunion s’inscrivait dans le cadre de la poursuite de l’examen des articles 59 à 69 du projet de loi de finances.

L’article 59, adopté par les deux commissions, concerne la révision des mécanismes de financement de la formation professionnelle au sein des entreprises. Il prévoit l’abandon du système d’avance, qui permettait aux entreprises de déduire 60 % de la taxe due au titre de la formation professionnelle, sur la base des montants exigibles au cours de l’année précédente. Ce dispositif sera remplacé par un mécanisme permettant de déduire les dépenses de formation après leur réalisation et sur présentation des justificatifs nécessaires.

Selon un communiqué publié samedi par le Conseil national des régions et des districts, les représentants du ministère des Finances ont expliqué que cette modification répond aux difficultés rencontrées dans le cadre du système actuel, notamment les délais particulièrement longs de validation et la complexité des contrôles fiscaux. Ils ont indiqué qu’environ 30 % des entreprises bénéficiaires n’avaient pas présenté leurs programmes de formation ou les justificatifs requis, tandis que les dossiers de près de 20 % d’entre elles avaient été rejetés pour des motifs de forme.

Interrogés par les députés sur les raisons justifiant la généralisation de cette réforme à l’ensemble des entreprises, certains élus ont proposé de maintenir le système d’avance tout en ramenant son taux à 50 %. Les représentants du ministère ont toutefois souligné que le nouveau mécanisme conditionnera le bénéfice de cet avantage à la réalisation effective des formations. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2028.

Les deux commissions ont également adopté l’article 60, qui vise à améliorer le recouvrement des droits d’enregistrement des contrats de marchés publics conclus avec des fournisseurs étrangers. Cette disposition a pour objectif de garantir le paiement intégral du droit exigible, fixé à 0,5 % du montant du marché, lors de l’enregistrement des contrats dont les règlements sont effectués directement depuis l’étranger.

L’article 61, également adopté, porte sur la simplification des procédures de passation de marchés répondant à certains besoins à caractère confidentiel. Il prévoit l’élargissement de la liste des organismes publics bénéficiant de procédures spécifiques permettant de soustraire certaines dépenses au visa préalable du contrôleur des dépenses publiques. Cette mesure concerne plusieurs structures relevant des ministères de la Défense nationale et de l’Intérieur.

L’adoption a également porté sur l’article 62, relatif à l’harmonisation des droits liés aux formalités administratives pour les autorisations de transport. Celui-ci prévoit de soumettre à nouveau certaines autorisations au paiement de droits, notamment celles concernant les véhicules de transport commercial dont le poids dépasse 3,5 tonnes ainsi que les autobus, à l’exclusion des véhicules de tourisme.

Dans le même contexte, les députés ont approuvé l’article 64, qui prévoit une réduction des droits de douane applicables aux équipements terminaux de télécommunications. Le taux passera ainsi de 30 % à 10 % pour les modems et les routeurs utilisés pour l’accès à Internet via les réseaux de quatrième et de cinquième génération (4G et 5G), ainsi que par fibre optique. Cette mesure reste toutefois soumise à l’obtention de l’avis technique des services compétents du ministère des Technologies de la communication.

Les deux commissions ont par ailleurs adopté l’article 65, relatif à l’allègement des sanctions prévues pour les infractions douanières de forme. La nouvelle disposition vise à établir une distinction entre les manquements procéduraux n’entraînant aucun préjudice pour le Trésor public ni aucune atteinte aux mesures légales, et les infractions occasionnant un préjudice réel.

Les représentants du ministère des Finances ont précisé que les infractions entraînant une insuffisance dans le paiement des droits et taxes ou un manquement aux mesures de restriction et de contrôle resteront soumises aux sanctions actuellement en vigueur. Les nouvelles dispositions devraient entrer en application à compter du 1er janvier 2027.

En revanche, les deux commissions ont décidé de reporter l’examen de l’article 63, qui prévoit de soumettre les sacs en plastique biodégradables à la taxe de protection de l’environnement. Ce report intervient à la demande des représentants du ministère des Finances, qui souhaitent obtenir des éclaircissements supplémentaires auprès du ministère de l’Environnement sur les aspects techniques de cette mesure.

Cet article a suscité des réserves de la part de plusieurs députés. Ces derniers ont estimé que l’application de cette taxe à ces sacs pourrait aller à l’encontre des orientations visant à réduire l’utilisation du plastique et à encourager le recours à des alternatives moins nocives pour l’environnement. Ils ont également évoqué le risque de fragiliser la stabilité du cadre fiscal des entreprises ayant investi dans leur production.

Les deux commissions poursuivront, lors de leurs prochaines réunions, l’examen des autres articles du projet de loi de finances 2027, ainsi que des propositions d’amendement, des articles additionnels et des dispositions budgétaires.

Que se passe-t-il en Tunisie?
Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!

Auteur: hamza ben khelifa
Cliquez ici pour lire l’article depuis sa source.