Le dossier dit « des magistrats, douaniers et avocats », jugé en première instance par le Tribunal de grande instance (TGI) de Koupéla, a été réexaminé par la Cour d’appel de Fada N’Gourma. Ouvert le lundi 11 mai 2026, le procès s’est poursuivi, hier mardi 12 mai 2026. Le verdict est attendu le 22 mai prochain.
Condamnés en février 2026 par le TGI de Koupéla pour des faits de corruption, de complicité de corruption, de révélation illégale de l’identité d’un témoin protégé et de complicité de révélation illégale de l’identité d’un témoin protégé, quatre magistrats et trois agents des douanes ont contesté la décision rendue en première instance en interjetant appel devant la Cour d’appel de Fada N’Gourma. Durant deux jours d’audience, les 11 et 12 mai 2026, le procureur général, les conseils de la défense ainsi que l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) ont successivement exposé et argumenté sur les différents points contestés du dossier. Chaque partie a tenté de convaincre la juridiction soit de confirmer les condamnations prononcées en première instance, soit de les alléger, voire de les annuler.
En fait, en première instance, les magistrats M.A.U. et K.S.A. avaient été condamnés chacun à 15 mois d’emprisonnement dont deux mois fermes, assortis d’une amende de 5 millions F CFA dont 3 millions fermes. Leur collègue T.M. avait écopé de 24 mois d’emprisonnement dont 12 mois fermes et d’une amende de 4 millions F CFA dont 2 millions fermes. Quant au magistrat S.A.B., il avait été condamné à 36 mois d’emprisonnement dont 18 mois fermes et à une amende de 5 millions F CFA dont 3 millions fermes. Les douaniers Y.W. et Y.O. avaient, pour leur part, été condamnés chacun à 15 mois d’emprisonnement dont deux mois fermes et à une amende de 3 millions F CFA dont 2 millions fermes. Le douanier N.Z.D. avait écopé d’une peine de 36 mois de prison dont 18 mois fermes ainsi que d’une amende de 5 millions F CFA dont 3 millions fermes.
« L’image de l’Etat affectée »
Selon le procureur général près la Cour d’appel de Fada N’Gourma, Barnabé Compaoré, les recours formulés portent aussi bien sur la forme que sur le fond du dossier. Sur la forme, il a indiqué que les conseils des prévenus ont soulevé des exceptions d’incompétence, de nullité de procédure et de prescription de l’action publique. Des exceptions que le parquet général estime irrecevables. « La procédure pénale a été suivie et respectée de bout en bout. Aussi, vu la situation et les objectifs que nous visons, il fallait nécessairement aller rapidement et passer par le flagrant délit », a soutenu le procureur général. Sur le fond, Barnabé Compaoré a précisé que les débats portent essentiellement sur les points relatifs à la corruption, à la complicité de corruption ainsi qu’à la révélation de l’identité d’un témoin protégé. Pour le procureur général, la décision rendue en première instance mérite d’être confirmée. « Le premier juge a fait un travail de fond appréciable. Le ministère public défend l’intérêt de la loi. Ce dossier est particulier parce qu’il met en cause des acteurs de la justice eux-mêmes. C’est l’occasion pour la justice de démontrer qu’elle est capable de juger et de sanctionner ses propres acteurs lorsqu’ils commettent des infractions », a-t-il déclaré. Du côté de la défense, Me Paul Kéré a plaidé la relaxe pure et simple des prévenus.
Selon lui, les faits reprochés à ses clients ne sont pas établis et les peines prononcées à Koupéla sont « inadaptées et inappropriées ». « Dans une affaire de corruption, lorsque le corrupteur affirme n’avoir pas remis d’argent et que la personne présumée corrompue soutient n’avoir rien reçu, cela crée un doute. Or, le doute doit profiter aux prévenus », a-t-il soutenu. L’Agent judiciaire de l’Etat, Désiré Bado, a, pour sa part, maintenu les réclamations formulées au nom de l’Etat burkinabè. L’AJE réclame la réparation des préjudices financiers à hauteur de 1,2 milliard et du préjudice moral à 1 franc symbolique. Quant aux frais non compris dans les dépens, il réclame 10 millions F CFA. Pour Désiré Bado, cette affaire affecte l’image et la crédibilité de l’Etat. « Ce sont des acteurs judiciaires et des agents publics qui sont mis en cause. A travers ces infractions. C’est la crédibilité même de l’Etat qui se trouve atteinte », a-t-il estimé. Après les débats et les différentes plaidoiries, la Cour a mis l’affaire en délibéré pour le 22 mai 2026.
Joanny SOW
Auteur: BH SIDWAYA
Cliquez ici pour lire l’article depuis sa source.