Après quatre ans de lutte, le 25 mai 2022, la Cour supérieure du Québec donnait raison aux familles demandeuses d’asile et au Comité accès garderie : l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite « a été adopté sans habilitation législative » et par conséquent est devenu nul et invalidé. Suite à cette décision qui a été une victoire importante pour ces familles et les intervenant·es qui les accompagnent, les enfants des familles demandeuses d’asile devaient en principe obtenir l’accès aux garderies subventionnées.
Malgré la décision de la Cour, le ministère de la Famille avait immédiatement indiqué aux CPE, dans une directive interne émise le 26 mai 2022, que les critères d’accès aux garderies subventionnées demeuraient inchangés et que les familles demandeuses d’asile ne peuvent toujours pas accéder à ces services tant que la procédure judiciaire est en cours.
Aujourd’hui, en faisant appel, le gouvernement continue de priver ces familles d’un droit essentiel. En effet, le dépôt de cette déclaration d’appel suspend l’exécution du jugement de la Cour supérieure.
Face aux longs délais de l’appel, ce sont des milliers de demandeuses et demandeurs d’asile et de personnes à statut précaire et leurs enfants qui souffrent du manque d’accès à des services de gardes abordables.
« Je suis demandeuse d’asile, j’ai mon permis de travail! Je suis enceinte et je vais accoucher très bientôt : je pensais que notre victoire en Cour supérieure allait me permettre d’enfin travailler. Je suis choquée d’apprendre que le gouvernement veut aller en appel et tellement triste de ne pas pouvoir m’intégrer et travailler dans le futur » , déclare Madame Flora, demandeuse d’asile.
« C’est honteux que le gouvernement refuse de respecter cette décision de la Cour supérieure et décide de s’acharner devant les tribunaux contre une population si vulnérable», émet Maryse Poisson, directrice des initiatives sociales au Collectif Bienvenue et membre fondatrice du Comité accès garderie. «Je vais devoir annoncer aux familles qui célébraient notre victoire en Cour supérieure que notre gouvernement refuse de respecter la décision et leurs droits.»
Le Comité accès garderie appelle le gouvernement du Québec à respecter la décision de la Cour supérieure du Québec. Nous lui demandons de respecter les droits des familles demandeuses d’asile et à statut précaire en facilitant dès aujourd’hui l’accès aux services de garde subventionnés pour toutes et tous.
