Au Canada, les personnes handicapées peuvent bénéficier de plusieurs aides financières et crédits d’impôt pour alléger les coûts liés à leur condition. Les lignes ci-dessous vous permettront de mieux comprendre les subtilités du crédit d’impôt fédéral pour personne en situation de handicap CIPH.
D’abord, il faut savoir que votre situation doit correspondre en tous points aux critères énumérés à la Loi de l’impôt sur le revenu des particuliers du gouvernement canadien. Un contribuable ne peut réclamer ledit crédit que si tous les critères relatifs à sa condition sont présents. C’est la raison pour laquelle que bien que plusieurs personnes puissent vivre une situation de handicap, certaines d’entre eux tentent de satisfaire aux exigences de la loi, sans succès. Les paragraphes suivants vous permettront de mieux comprendre les exigences à respecter pour bénéficier de ce crédit.
Crédit d’impôt pour personnes handicapées du fédéral (CIPH)
Il s’agit d’un crédit non remboursable qui vise à réduire l’impôt sur le revenu pour les personnes ayant une déficience grave et prolongée, ou leurs aidants. Ce crédit doit être demandé sur votre déclaration de revenus fédérale.
Conditions d’admissibilité pour limitation grave et prolongée
Pour y être admissible, il faut rencontrer toutes les conditions suivantes soit souffrir d’une déficience physique ou mentale grave et prolongée, présente au moins 90 % du temps, même si vous êtes sous traitement ou médicamenté et, cette condition doit être présente depuis plus de 12 mois ou devrait durer plus de 12 mois. De plus, cette déficience doit avoir un impact significatif sur vos activités quotidiennes. Par exemple, certaines conditions physiques telles que voir, entendre, parler, marcher, se nourrir, s’habiller, entre autres. De même, certaines déficiences mentales qui affectent la mémoire, le jugement et l’adaptation, font également partie des déficiences permettant d’être admissible au crédit.
Effet cumulatif des limitations modérées dans plusieurs domaines
Il s’agit d’une condition au niveau de laquelle une personne a des limitations modérées dans plusieurs domaines, mais qui ensemble, ont un effet équivalent à une limitation grave dans un seul domaine. Cette personne pourrait aussi, être admissible. C’est ce qu’on appelle l’effet cumulatif des restrictions.
Vous trouverez une liste détaillée des conditions de santé admissibles sur le site web de l’ARC.
Modalités administratives de l’ARC
Pour y avoir accès, vous devez remplir le formulaire T2201 avec l’aide d’un professionnel de santé. Il est à noter que ce crédit peut être rétroactif jusqu’à 10 ans si vous étiez admissible mais que vous n’avez pas fait la demande.
Attestation médicale obligatoire
Un professionnel de la santé (médecin, psychologue, audiologiste, etc.) doit remplir la partie B du formulaire T2201 pour certifier la déficience. L’Agence du revenu du Canada (ARC) examine ensuite, la demande et détermine l’admissibilité.
Rétroactivité possible
Si vous étiez admissible dans le passé mais n’avez pas demandé le crédit, vous pouvez demander un redressement fiscal jusqu’à 10 ans en arrière.
Martine Dallaire, B.A.A.