Un peu plus de vingt fabricants de produits en plastique à usage unique ont une requête à la Cour fédérale visant à mettre fin à l’interdiction de produire plusieurs articles à usage unique, tels que les contenants en polystyrène de repas à emporter ainsi que les pailles en plastique. Devant cette démarche des fabricants, le ministre fédéral de l’Environnement, Steven Guilbeault, estime qu’il s’agit d’une tentative vouée à l’échec.
En vertu de la réglementation finalisée par le Ministre Guilbeault, en juin dernier, cette interdiction entrera en vigueur de façon progressive à compter de décembre prochain avec la fin de la production, de l’importation et de la vente de contenants à emporter, de la plupart des pailles, des bâtonnets à mélanger, des couverts et des sacs de vente au détail.
Ultérieurement, les anneaux de plastique employés pour supporter les formats de six canettes de boissons et/ou bouteilles seront ajoutés à l’interdiction de fabrication et d’importation. Cette interdiction devrait entrer en vigueur dès juin 2023, et l’interdiction de leur vente, une année plus tard. Théoriquement, les exportations de tous ces produits devraient prendre fin en décembre 2025.
Une requête a été déposée à la Cour fédérale, le 15 juillet dernier, par un regroupement de fabricants de plastique nommément «Coalition pour une utilisation responsable des plastiques». Ladite requête vise à obtenir une révision judiciaire de l’interdiction globale. Le regroupement espère obtenir l’annulation des règlements d’application de l’interdiction et ainsi, empêcher que le gouvernement ne règlemente davantage les plastiques à usage unique. Cette contestation judiciaire est la deuxième produite devant les tribunaux, par le groupe de fabricants.
La première contestation fut déposée en 2021 et visait à infirmer une décision gouvernementale désignant plusieurs produits en plastique comme des produits «toxiques», selon les normes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Le procès est toujours en attente d’une décision du tribunal.
La toxicité : au cœur de deux batailles juridiques
La désignation toxique est intervenue au milieu de l’année dernière, lors d’une évaluation faite par un groupe de chercheurs au sujet des déchets plastiques. Selon les requérants, une telle qualification est obligatoire pour que le gouvernement interdise les substances considérées comme nocives pour la santé humaine et animale, de même que pour l’environnement. Or, selon cette première contestation, la Loi définit une substance toxique comme étant une substance ayant un effet nocif immédiat ou à long terme sur l’environnement ou sa diversité biologique. La requête déposée indique que le gouvernement ne dispose pas de preuves réelles de la toxicité des plastiques. Ce qui, aux yeux de la coalition ne peut justifier une interdiction au sens du droit pénal conféré au Parlement canadien.
En attendant une décision sur le fond, les fabricants demandent aussi, au tribunal de suspendre la mise en œuvre de l’interdiction fédérale.
Convaincu que les règlementations obtiendront l’aval des tribunaux, le ministre Guilbeault pense que la coalition essuiera un échec devant la Cour fédérale et a ajouté préférer travailler avec l’industrie afin d’améliorer les pratiques de recyclage desdits plastiques, plutôt que de livrer une bataille juridique.
Martine Dallaire, B.A.A.