Des modifications importantes relatives aux fonds de revenu viager (FRV) entreront en vigueur, dès le 1er janvier 2025. Cependant, les modifications règlementaires ne visent pas les comptes de retraite immobilisés (CRI), ni les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER).
L’âge réel du requérant sera pris en compte
Avant 2025, le montant du retrait permis était l’âge au 31 décembre de l’année précédente de la demande de revenu temporaire. À compter de 2025, ce sera l’âge réel au moment de la demande qui sera pris en compte. L’ancien régime pénalisait les personnes qui prenaient leur retraite à l’âge de 55 ans, puisque le facteur de calcul était basé sur l’âge à l’année précédente, soit 54 ans.
Le taux de référence également modifié
Avant 2025, le taux de référence servant à déterminer le montant du retrait maximal permis (plafond), pour une année, pour le calcul du revenu viager, était établi selon l’âge de la personne. Il en sera autrement en 2025, puisque le taux maximal sera celui établi en fonction du plafond.
Le cas des personnes de 54 à 64 ans, avant 2025
Avant 2025, un plafond de revenu viager était rajusté pour tenir compte, le cas échéant, du revenu temporaire demandé par le requérant et ce revenu était assujetti à un plafond, quels que soient les revenus de travail. De plus, les personnes de 65 ans et plus, n’étaient pas autorisées à effectuer des retraits pour l’obtention d’un revenu temporaire et le revenu viager était assujetti à un plafond.
Aucun plafond prévu dès 2025, pour les 55 ans et plus
Contrairement, aux années antérieures où le retrait maximal permis pour les cotisants âgés de plus de 55 ans était assujetti à un calcul limitant la somme pouvant être retiré d’un FRV.
Impossibilité de transfert direct dans un REER
Contrairement aux années passées, il ne sera pas permis de procéder à un transfert direct des sommes pouvant être retirées d’un FRV dans un autre véhicule financier de type REER ou FERR.
Les institutions financières auront des obligations
En raison des changements à la législation, les institutions financières émettrices auront des obligations envers leur clientèle détentrice d’un FRV. Ainsi, elles devront informer les personnes de 55 ans et plus, dans les plus brefs délais, à compter du 1er janvier 2025 de la suppression des plafonds aux retraits et de l’impossibilité de transférer directement des sommes du FRV dans un REER, un FERR ou le compte non immobilisé d’un RVER.
L’émetteur devra de plus, indiquer dans les relevés de ces personnes, le montant du revenu viager estimé (À titre informatif, car il n’y aura pas d’incidence sur le montant pouvant être retiré et de la méthode utilisée pour établir cette estimation. De plus, le relevé fourni au titulaire devra porter la mention que cette estimation du montant du revenu viager peut varier en raison des retraits effectués et des rendements réalisés par le fonds de revenu viager (FRV).
Martine Dallaire, B.A.A.
