Plusieurs mesures découlant de l’adoption de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l’automne dernier, sont entrées en vigueur le mois dernier.
C’est le cas de la nouvelle protection des travailleuses et travailleurs domestiques. La personne qui est rémunérée par un particulier pour effectuer des tâches domestiques pourrait être automatiquement protégée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Cependant, « la travailleuse ou le travailleur domestique devra fournir une prestation de travail rémunéré pour un même particulier d’au moins 420 heures sur une période de 12 mois ou d’au moins 30 heures par semaine sur une période de 7 semaines consécutives ».
De plus, le particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique couvert par la LATMP devra s’inscrire comme employeur à la CNESST. Il aura les mêmes obligations que les autres employeurs et devra payer une cotisation en matière de santé et de sécurité du travail.
Régime intérimaire
Il est aussi question de la mise en place d’un régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation.
Il permettra de préparer les milieux de travail à l’élaboration et à l’application du programme de prévention ou du plan d’action, ainsi qu’à l’introduction d’un comité de santé et de sécurité, d’une représentante ou d’un représentant en santé et en sécurité ou d’une agente ou un agent de liaison en santé et en sécurité.
Fournisseurs
La loi prévoit également un régime d’autorisation des fournisseurs de biens et services, des règles de vérification ainsi qu’une possibilité de sanctions en cas d’irrégularité.
Les fournisseurs qui souhaitent offrir des biens et des services aux travailleuses et travailleurs bénéficiaires de la CNESST devront remplir certaines conditions d’autorisation, comme par exemple être membre de l’ordre professionnel de la discipline dans laquelle ils offrent leurs services et être en règle avec les dispositions de la LATMP, de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et leurs règlements. »
Enfin, deux autres mesures ont été instaurées concernant les délais de prescription des indemnités de décès à la suite du décès d’un travailleur et celle modifiant la définition de dirigeant.
Martine Dallaire, B.A.A.
