Le contribuable peut et a le droit de déduire les pertes d’entreprise subies dans l’année, de tous ses autres revenus. De plus, toute perte non déduite peut être reportée sur les trois années antérieures et sur les vingt années subséquentes. Toutefois, assurez-vous que le montant déduit ne vous fera pas perdre vos crédits d’impôt non remboursables (crédits personnels, crédits pour dividendes et autres).
Une différence importante
Votre entreprise a subi une perte ? Au lieu de la voir comme un simple déficit, il est possible d’en faire un véritable outil fiscal. Les pertes fiscales reportables peuvent vous permettre de réduire l’impôt sur des bénéfices réalisés dans le passé ou à venir, améliorant ainsi votre trésorerie et optimisant votre fardeau fiscal.
Toutefois, toutes les pertes ne se valent pas : certaines relèvent des pertes d’exploitation, d’autres du report de pertes en capital, et certaines encore concernent les investissements dans des entreprises privées. Bien comprendre la nature de ces pertes et utiliser une stratégie de report adaptée vous aidera à maximiser vos économies d’impôt tout en renforçant la gestion de votre situation financière.
Attention! Cette perte est différente de la perte en capital
Une perte fiscale reportable correspond à une perte subie par une entreprise durant une année d’exploitation. Cette perte est strictement liée à un exercice financier et non, à une perte subie lors de la revente d’un actif mobilisé ou immobilisé appartenant à l’entreprise, laquelle s’avère plutôt une perte en capital.
La perte d’entreprise dont il est question ici, est véritablement celle qui découle des activités économiques elles-mêmes, soit un déficit d’exploitation mieux connue sous l’expression québécoise « être dans le rouge ». Cette perte d’exploitation, peut être utilisée pour diminuer l’impôt à payer en la déduisant de revenus imposables passés ou futurs. Cette mesure permet soit de récupérer une partie des impôts déjà versés, soit de réduire l’impôt sur les bénéfices à venir. Elle a également une limite de report avant de 20 ans et non, illimitée comme pour la perte en capital.
Au Canada, les règles fiscales prévoient deux possibilités d’utilisation : un report rétrospectif sur trois ans, c’est-à-dire que l’entreprise peut appliquer ses pertes aux trois années précédentes où elle a réalisé des bénéfices, ce qui lui donne droit à un remboursement d’impôt.
La seconde option est le report prospectif jusqu’à 20 ans, c’est-à-dire que les pertes peuvent être utilisées pour réduire un revenu imposable futur, ce qui diminue l’impôt sur les bénéfices ou les gains en capital imposables des années suivantes.
Pourquoi le report d’une perte d’entreprise est-il permis ?
Cette marge de manœuvre fiscale aide les entreprises à traverser les fluctuations économiques, à maximiser leurs économies d’impôt et à stabiliser leur situation financière à long terme. Elle permet également d’optimiser la déclaration T2 en veillant à ce que toutes les pertes admissibles soient correctement revendiquées et utilisées de manière stratégique, en conformité avec les exigences de l’Agence du revenu du Canada.
Martine Dallaire, B.A.A.