La majorité des gens associent la notion d’entreprise au fait de posséder un établissement commercial, ayant pignon sur rue et souvent, identifié par une bannière portant une marque de commerce. Cependant, le fisc a une vision bien différente de la notion d’entreprise, de celle du commun des mortels? Ceci fait en sorte que vous exploitez peut-être une entreprise, d’un point de vue fiscal, sans le savoir.
La notion d’entreprise au sens du droit civil et du droit fiscal
Le contribuable moyen croit à tort, que pour exploiter une entreprise, il faut posséder une bannière commerciale et souvent, du personnel. Or, la définition d’entreprise est régie par le Code civil du Québec, d’une part, et la loi de l’impôt, laquelle s’arrime avec le Code civil. Ainsi, l’article 1525 C.c.Q définit la notion d’entreprise comme étant celle de : « L’exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services. » Cette définition, bien qu’elle laisse place à l’interprétation, comme la plupart des textes législatifs, mérite d’être précisée, puisqu’elle est d’une importance capitale pour qui, procède régulièrement à la vente de produits ou la prestation de services et en tire profit, aussi minime soit-il puisque ce dernier pourrait être assujetti aux lois régissant les impôts des particuliers.
Interprétation en fiscalité selon Revenu Québec et l’ARC
Du point de vue fiscal, les critères pour qu’une activité soit considérée comme une entreprise incluent différents éléments qui seront examinés, plus amplement ci-dessous. Ces critères ne peuvent pris isolément toutefois et, plusieurs d’entre eux doivent être concomitants.
Une organisation structurée
Le fisc définit comme structure, la présence d’un plan, la régularité dans les opérations et d’une gestion minimale. La présence d’un plan ne signifie pas nécessairement, un document écrit formel. Il s’agit plutôt d’une intention structurée de mener une activité de façon suivie et organisée dans le but de générer un revenu de manière plus ou moins régulière. L’intention structurée peut se manifester par l’offre d’un service ou vendre des biens, la mise en place d’un plan quant à elle, peut prendre différentes formes telles que l’aménagement d’un bureau à domicile, l’achat d’un ordinateur et/ou d’un logiciel comptable, l’achat d’un lot important de biens destinés à la revente, la diffusion de publicité, la sollicitation à travers les réseaux sociaux, pour ne nommer que ceux-là.
L’intention de générer un revenu
Même si l’activité n’est pas encore rentable, l’intention de faire des profits est essentielle. Il peut s’agit de revenus annuels ou non, comme par exemple, des revenus saisonniers, à temps plein ou partiel et ce, même en la présence d’autres revenus récurrents comme des revenus d’emploi ou de retraite, par exemple. Le revenu peut être passif comme la location d’un espace ou plusieurs ou nécessiter des efforts de la part de l’offrant.
L’activité doit être répétitive ou continue
Une seule transaction isolée ne suffit généralement pas, comme par exemple, la vente de biens personnels de manière très occasionnelle d’objets personnels, ne constituerait pas un revenu d’entreprise. Cependant, la revente de biens achetés en lots à usage non personnel, les services de gardiennage ou d’entretien ménager, de préparation de repas ou de tutorat de façon régulière, par exemple ou la préparation de déclarations de revenus ou de correction de travaux d’étudiants, la tonte de gazon, bien que ces types d’activités soient saisonnières, pour ne nommer que celles-là, sont considérées des revenus d’entreprise.
L’utilisation de ressources
L’utilisation de matériel spécifique à l’exploitation de l’activité tels qu’un ordinateur et de logiciels liés à l’activité, incluant les logiciels comptables ou les bases de données, des équipements et de l’outillage, par exemple, l’utilisation d’un ou plusieurs locaux, la diffusion de publicité, que cette dernière soit diffusée dans des médias traditionnels ou les réseaux sociaux, ainsi que l’utilisation de moyens de communications pour les fins de l’activité (cellulaire ou courriel) donnent à croire en l’existence d’une entreprise.
L’autonomie de l’exploitant
Le particulier agit pour son propre compte, sans lien de subordination (contrairement à un salarié). En résumé, il assume la pleine responsabilité de la recherche de clientèle, la manière d’annoncer ses produits ou services, la façon dont il réalisera la prestation de ses services, ses horaires de travail, ainsi que les tarifs exigés. En somme, il n’est soumis à aucun lien de subordination de la part d’un supérieur, ni du client.
Les profits et les pertes liés à l’entreprise
Outre les éléments mentionnés ci-haut, l’exploitant assumera l’entière responsabilité des pertes liées à ses activités commerciales, tout comme il sera bénéficiaire de l’entièreté des profits générés par ses activités.
Ces critères sont utilisés pour déterminer si un particulier est un travailleur autonome et doit déclarer ses revenus comme revenus d’entreprise dans sa déclaration fiscale.
Si l’activité est reconnue comme une entreprise :
- Le particulier doit produire le formulaire TP-80 (Revenu d’entreprise ou de profession).
- Il peut déduire les dépenses admissibles liées à l’activité.
- Il est assujetti à la TPS/TVQ si le revenu dépasse certains seuils (30 000 $ sur 4 trimestres consécutifs).
Pour toute information complémentaire, renseignez-vous auprès des autorités fiscales ou d’un professionnel en la matière.
Martine Dallaire, B.A.A.