Le monde des affaires regorge d’obligations légales ou contractuelles. C’est un fait, les obligations peuvent parfois mettre en cause la responsabilité civile de l’entreprise en cas de faute de son employé. En règle générale, l’employé qui pose un acte dommageable envers autrui engage la responsabilité de son employeur, à quelques exceptions près. D’une part, l’acte doit avoir été causé dans le cadre des fonctions du salarié.
Par exemple, un piéton heurté par un livreur de marchandise pourrait poursuivre l’employeur si la collision survient durant un transport de marchandise, mais non, si cette collision survenait un weekend alors que ledit livreur utilise son propre véhicule à des fins personnelles.
Présomption de responsabilité de l’employeur
La loi est plutôt sévère à l’encontre des employeurs puisqu’aussitôt que le demandeur fait la preuve du lien d’emploi et que l’acte a été commis dans le cadre des fonctions du fautif, la responsabilité de l’employeur est présumée. Ainsi, le lien d’emploi se prouve par le lien de subordination entre le salarié et l’entreprise. De même, l’acte doit avoir eu lieu dans le cadre du travail.
Une double responsabilité possible
Il peut arriver qu’à la fois, la responsabilité du salarié et de l’employeur soient mises en cause. C’est le cas, si le salarié a mal effectué son travail, s’il a été imprudent ou négligent ou s’il exécute une tâche pour laquelle il n’a pas été embauché. C’est aussi le cas si l’employé pose un acte criminel dans le cadre de ses fonctions.
L’employeur peut parfois se dégager
Il est possible à certaines conditions, pour l’employeur de se dégager de cette responsabilité et ce, même si l’acte posé a eu lieu pendant les heures de travail ou sur les lieux de travail. C’est le cas, si l’acte a trait à la vie personnelle du salarié ou est étranger à son travail. Par exemple, si un salarié emprunte un bien de l’employeur à des fins personnelles et qu’il cause un dommage, lors de l’utilisation dudit bien.
Agir comme représentant de l’employeur
Outre les cas énumérés ci-haut, l’employeur pourrait être tenu responsable dans le cas où le salarié agirait en dehors de ses fonctions en utilisant les prérogatives liées à son travail. Par exemple, un conseiller en placement qui déciderait de vendre des placements à son propre profit en laissant croire qu’il agit dans le cadre de son emploi dans une société de placements. Dans le cas où son employeur serait poursuivi, ce dernier pourrait intenter une poursuite civile contre le salarié et porter plainte au criminel pour fraude.
Martine Dallaire, B.A.A.
