L’adoption du projet de loi 17, un omnibus budgétaire, permettra la mise en œuvre progressive de nouvelles dispositions modifiant la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec et ce, afin d’améliorer la situation financière des bénéficiaires d’une rente d’invalidité.
Les modifications se traduiront par plusieurs ajustements aux critères d’admissibilité et aux méthodes de calcul de la rente d’invalidité. Bien que cela puisse sembler dérisoire, ce sont 250 personnes additionnelles qui pourront compter sur une prestation d’invalidité entre 60 et 65 ans, grâce à cette nouvelle méthode de calcul.
Par ailleurs, plus de 71 000 retraités ayant bénéficié de la rente d’invalidité entre 60 et 65 ans verront le montant de leur rente bonifié rétroactivement au 1er janvier 2022. La bonification pour une personne qui a commencé à percevoir sa rente d’invalidité avant 60 ans variera entre 17,1 % et 18,8 %.
C’est la bonne santé financière du Régime de rentes du Québec qui permet de financer les prestations additionnelles. Ceci représente 90 millions de dollars annuellement, sans entraver la stabilité financière du régime .
Les personnes visées par ces modifications n’ont aucune démarche à effectuer. Les dossiers seront réexaminés et les ajustements requis seront appliqués rétroactivement.
Un calcul bonifiant les prestations
Outre les modifications mentionnées ci-haut, un changement additionnel au régime verra le jour le 1er janvier 2024. Afin de bonifier la protection financière offerte aux personnes âgées de 60 à 64 ans en situation d’invalidité, la rente d’invalidité sera modifiée à compter de 60 ans et se combinera avec la rente de retraite du cotisant calculée avec un facteur d’ajustement réduit.
Plus de revenus d’emploi
Finalement, un changement entré en vigueur au 1er janvier dernier et dont les médias n’ont peu ou pas fait mention consiste en un assouplissement des règles concernant le montant des revenus de travail autorisé pour devenir admissible ou maintenir son admissibilité à la rente d’invalidité. Le salaire annuel autorisé a été revu à la hausse et est maintenant de 19 656 $.
Martine Dallaire, B.A.A.
