Si la période de la production des déclarations de revenus est déjà chose du passé pour la plupart des contribuables, et le sera bientôt, pour les particuliers en affaires, il n’en demeure pas moins que peu importe le statut fiscal, chacun doit produire une déclaration de revenus annuellement, de son propre chef. C’est ce qu’on appelle le principe de l’autocotisation.
Qu’est-ce que l’autocotisation?
L’autocotisation est un principe fondamental du régime fiscal québécois. Il repose sur l’idée que chaque contribuable est responsable de calculer et de payer sa juste part d’impôt en fonction de ses revenus, déductions et crédits d’impôt. Ce système permet aux citoyens de planifier leurs finances, tout en assurant le financement des services publics.
Ménages à faible revenu, produisez votre déclaration
Bien que certains particuliers à faible ou très faible revenu, voire nul, soient tentés de ne pas produire de déclaration de revenus, en raison de leur revenu peu élevé, il est avantageux de la produire, puisque la production de la déclaration de revenus pourrait éventuellement leur permettre d’obtenir davantage d’argent par le biais de certains programmes socio-fiscaux donnant accès à des montants périodiques.
C’est le cas du crédit d’impôt de solidarité et l’allocation-logement du provincial, versés mensuellement ou trimestriellement, pour le premier, selon le montant, sous forme d’allocation mensuelle, pour la seconde. Il est également possible de bénéficier du crédit pour la TPS, émanant du fédéral.
Pour les familles avec enfant.s, à faible et moyen revenu, la production de la déclaration de revenus permet de plus, de bénéficier des allocations familiales fédérales et provinciales.
Les ménages retraités, quant à eux, pourraient recevoir une généreuse allocation pour maintien à domicile, pour autant qu’ils résident toujours dans une maison ou un appartement, n’étant pas un établissement de soins de longue durée.
Finalement, les ménages à faible revenu pourraient, dans certains cas, se voir rembourser une partie des médicaments non couverts par le régime public ou un régime privé couvrant l’achat de prescriptions, ainsi que certains frais paramédicaux (lunettes, soins dentaires, massothérapie, orthèses, etc.) non prévu à un régime d’assurance santé, qu’il soit gouvernemental ou non.
Des conséquences en cas de manquement à l’obligation d’autocotisation
Ne pas s’autocotiser correctement au Québec peut entraîner plusieurs conséquences, notamment des pénalités et des intérêts, si un contribuable omet de déclarer ses revenus, en plus d’être soumis à des pénalités financières et des intérêts sur les montants dus. L’ARC et Revenu Québec peuvent effectuer des vérifications et exiger des preuves pour justifier les montants déclarés. De même, dans les cas graves de non-conformité, des sanctions plus sévères peuvent être appliquées, allant jusqu’à des poursuites judiciaires. Finalement, une fausse déclaration ou une omission de déclarer peuvent affecter l’accès à certains programmes gouvernementaux, comme les crédits d’impôt et les prestations sociales, comme mentionné précédemment.
Pour tout renseignement additionnel relatif aux obligations fiscales liées à l’autocotisation, n’hésitez pas à consulter le site web de Revenu Québec ou à vous faire accompagner d’un expert en fiscalité.
Martine Dallaire, B.A.A.