Le fractionnement de revenus pour les retraités est une stratégie fiscale qui permet à un couple de réduire son impôt global en répartissant une partie du revenu de retraite d’un conjoint vers l’autre et ce, sans qu’il y ait de transfert réel d’argent.
Mode de fonctionnement
Le conjoint qui reçoit un revenu de pension admissible comme par exemple, un FERR, une rente d’employeur, ou un REER converti après 65 ans, peut attribuer jusqu’à 50 % de ce revenu à son époux ou conjoint de fait, lors de la production de sa déclaration de revenus. Ce choix est fait à chaque année, en remplissant le formulaire T1032 dans la déclaration de revenus. Le revenu total du couple ne change pas, mais il est réparti différemment pour réduire l’impôt global.
Conditions d’admissibilité personnelles du contribuable
Afin de profiter des avantages du fractionnement du revenu, il faut d’abord être mariés ou conjoints de fait, au 31 décembre de l’année visée. De plus, il faut résider au Canada et vivre ensemble (sauf exceptions médicales ou professionnelles). De même, le fractionnement de revenus n’est possible qu’à compter de l’année ou le contribuable atteint 65 ans.
Revenus admissibles au partage
Le revenu partageable doit être admissible. D’abord, il faut savoir que les prestations de la RRQ et la pension de la sécurité de la vieillesse ne constituent pas des revenus admissibles au partage. Cependant, les FRV, les FERR, les pensions d’employeurs et d’ex-employeurs, de même que les pensions de vétérans des Forces armées peuvent être fiscalement partagées.
Par exemple, Marie reçoit 20 000 $ de FERR, alors que son conjoint Paul a peu ou pas de revenu. Marie pourrait choisir de transférer 10 000 $ à Paul, avec pour résultat que Marie serait imposée sur 10 000 $, de même que Paul. Le fractionnement de revenu peut permettre au couple de bénéficier des tranches d’imposition plus basses, et parfois, de conserver des prestations telles que le Supplément de revenu garanti (SRG). Il est à noter que le SRG n’est pas imposable, mais il est recalculé chaque année en fonction du revenu net de l’année précédente, ce qui laisse présager, dans la plupart des cas, que le montant du SRG à la première année de la retraite sera faible voire inexistant, puisqu’il est calculé en fonction de l’année précédente, alors que vous disposiez de revenus de travail.
Attention aux retraits dans le FRV
Il est également recommandé d’effectuer le retrait minimal du FRV, pour éviter de trop hausser votre revenu et ainsi préserver le SRG. Si vous retirez le minimum requis du FRV, votre revenu imposable reste modéré et votre conjoint pourrait recevoir le SRG maximal (car le revenu familial est bas). De plus, vous conservez votre FRV pour plus tard, ce qui laisse croître le capital. De même, effectuer des retraits moindres du FRV emporte moins d’impôt à payer et une flexibilité future, qui pourrait être utile en cas d’imprévus ou d’une dépense importante non planifiée.
Bien que ces conseils peuvent vous aider à amorcer une réflexion, quant à votre subsistance à la retraite, il est fortement suggéré de contacter un professionnel en la matière, puisque chaque situation est unique car chacun de nous doit composer avec des caractéristiques personnelles, telles que l’âge, l’état de santé, les actifs à court terme et à long terme, la possibilité ou non, de travailler à temps partiel, les dettes, le fait d’être libre d’hypothèque ou de devoir payer un loyer, de même que les économies, entre autres. La lecture d’ouvrages spécialisés pourrait également vous éclairer davantage avant de faire le grand saut.
Martine Dallaire, B.A.A.