La période des Fêtes vient de se terminer et c’était le moment par excellence pour donner et recevoir des cadeaux de toutes sortes. Cependant, certains prestataires de la sécurité du revenu, pourraient avoir de bien mauvaises surprises s’ils ont reçu des sommes d’argent.
La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, mieux connue sous le nom d’aide sociale, est une loi destinée à venir en aide aux gens dans le besoin et il s’agit d’une aide de dernier recours. Selon cette loi, une personne doit avoir épuisé toutes ses ressources avant d’espérer recevoir l’aide de l’État. Cette obligation est déterminée par l’article 55, par. 2 a) lequel stipule que tout gain ou avantage pécuniaire ou non, dont bénéficie le prestataire, doit être pris en considération lors du calcul de la prestation mensuelle à laquelle il a droit. Cette dernière est déterminée en fonction du déficit entre les ressources du bénéficiaire et ses besoins, sous réserves d’un montant exclu et, déterminé en fonction de la situation personnelle du prestataire (avec ou sans contraintes à l’emploi). Or, dans la section des directives administratives intitulée « Revenus, gains et avantages », à l’article 11.09.04.03, il est fait mention des dons, des prêts, mais aussi, du caractère répétitif de ces dons. Il y est également fait mention de l’obligation de déclarer ses dons.
Les cadeaux en argent
Il semblerait selon ladite directive (ce qui a été confirmé par des décisions du Tribunal administratif) qu’un prestataire pourrait se voir couper ses prestations si un parent lui fait cadeau d’un montant d’argent important, mais qu’il n’est pas en mesure de lui verser ledit montant en un seul versement. Ainsi, un montant d’agent versé durant plusieurs mois, par un parent (père, mère, frère, sœur, fils ou fille) dans le compte bancaire d’un prestataire constitue un don à caractère répétitif et régulier alors qu’il n’aurait pas été comptabilisé s’il avait été versé sous forme d’un don unique, et ce, même s’il s’agit du même montant et s’il avait déclaré comme un cadeau (K.W. c. Québec (Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale), (T.A.Q., 2010-11-16). Le Tribunal administratif a même ajouté que le fait d’offrir un cadeau de Noël ainsi qu’un cadeau d’anniversaire revêtait un caractère répétitif.
Les biens matériels reçus en cadeau
Il est tout de même possible de recevoir plus d’un seul cadeau tout en étant prestataire de l’aide sociale puisqu’il faut savoir que le don en nature est exclu en totalité, sauf s’il découle d’une obligation légale (comme une pension alimentaire, par exemple). Par don en nature, on entend les vêtements, les meubles, les denrées alimentaires, les repas, les cartes-cadeaux et l’essence. Mais, pour que ce don en nature soit valide, le donateur doit l’acheter lui-même, pour ensuite l’offrir au prestataire et non, verser l’argent dans le compte bancaire ou lui offrir un chèque qu’il déposera dans son compte pour ensuite, aller s’acheter un bien quelconque ou des denrées. Donc, la règle à retenir est d’acheter le bien meuble avec ses propres deniers, de conserver sa facture et preuve de paiement (Interac, carte de crédit) et d’ensuite offrir le cadeau au prestataire. Et si, vous tenez absolument à offrir de l’argent à un couple de prestataires, offrez-leur chacun un montant d’argent à leur anniversaire (donc à deux reprises, mais non pour le même bénéficiaire) ainsi que des biens à Noël. Vous aurez alors le cœur léger, le ferez en toute légalité et sans crainte de représailles.
Martine Dallaire, B.A.A.
