Le gouvernement de Monsieur Trudeau continue à nous démontrer les changements qu’il a promis dans le domaine de l’immigration. Cela ne concerne pas seulement la réalisation de la promesse électorale de faire venir au Canada 25,000 réfugiés syriens, mais aussi à propos de la loi sur la citoyenneté Canadienne.
Le 25 février 2016, l’actuel Ministre de l’immigration l’honorable John McCallum, a déposé à la Chambre des communes un projet de loi appelé la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence. Ce projet, en phase de première lecture, annule plusieurs restrictions introduites par le gouvernement sortant de Monsieur Harper et rétablit les conditions qui existaient dans l’ancienne loi sur la citoyenneté. L’objectif est d’accorder aux immigrants une plus grande marge de manœuvre pour satisfaire aux exigences de l’obtention de la citoyenneté.
Voici les principaux changements:
- La permission de tenir compte, dans le calcul de la durée de présence effective, du nombre de jours de présence au Canada qui ont été accumulés avant l’obtention de la résidence permanente.
- La réduction du nombre de jours où une personne est tenue d’avoir été effectivement présente au Canada avant de demander la citoyenneté. C’est probablement la modification qui satisfait le plus les immigrants. La période de l’obligation de résidence au Canada diminue alors de 4 à 3 ans au cours des cinq années précédant la demande de citoyenneté.
- La suppression de l’exigence pour un demandeur d’avoir l’intention, s’il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada.
- L’âge des personnes qui doivent répondre à l’exigence de démontrer leurs connaissances du Canada et de l’une de ses langues officielles pour être admissibles à la citoyenneté passerait de 18 à 54 ans (au lieu de 14 à 64 ans).
- La suppression de l’obligation des 183 jours de présence effective au Canada. Un demandeur n’aurait plus l’obligation d’être effectivement présent au Canada pendant 183 jours par année au cours de quatre des années comprises dans les six ans précédant immédiatement la demande de citoyenneté.
- L’autorisation accordée au ministre à saisir des documents lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement.
- La suppression des motifs de révocation de la citoyenneté canadienne des personnes ayant une double citoyenneté, liés à la sécurité nationale.
- L’exigence de présenter des déclarations de revenue qui a été introduite par le gouvernement sortant n’a pas été abolie mais modifiée. Désormais elle est exigée seulement pour trois des années d’impositions (au lieu de quatre) comprises dans les cinq ans qui ont précédé la date de la demande de citoyenneté.
Ainsi le nouveau projet permet aux immigrants d’avoir une plus grande marge de manœuvre pour satisfaire aux exigences de la citoyenneté Canadienne.
Un autre changement introduit par le nouveau gouvernement fédéral concerne le nom du ministère fédéral de Citoyenneté et Immigration Canada. Au lieu de CIC, il est désormais appelé IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada), mais pour l’instant l’usage de l’ancien acronyme n’est pas complètement aboli.
Sources : Parlement du Canada, IRCC
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Consultante règlementée en immigration canadienne (CRIC)