Chez L’initiative, nous recevons une multitude de questions chaque jour concernant l’achat ou la vente provenant autant des acheteurs que des vendeurs. Avec l’aide d’experts en immobilier, nous avons donc décidé de répondre aux questions les plus fréquemment posées de manière à faciliter votre processus d’achat ou de vente.
Point de vue de l’acheteur
Question #1 – Suis-je obligé d’inscrire mon adresse complète et/ou mon nom complet sur une promesse d’achat ?
Réponse #1 – Une offre (ou « promesse d’achat ») devrait contenir toutes les informations pertinentes à la transaction telles les informations relatives à l’identité des parties telles que :
- La description la plus précise possible de la propriété convoitée
- Le prix de la propriété
- La date et le nom du notaire qui recevra l’acte de vente
- Les garanties demandées
- Les conditions préalables à la vente
- Toute autre clause pertinente compte tenu de votre situation
Question #2 – Combien de temps dure la garantie légale ?
Réponse #2 – La garantie légale est une protection automatique et minimale. Elle s’applique à tous les biens que l’on achète tant d’un commerçant que d’un particulier. Le bien que vous achetez doit pouvoir vous servir pour la durée de vie raisonnable auquel il est destiné. Il n’existe pas de liste qui stipule la durée de vie utile ou raisonnable de chaque bien. Les tribunaux ont eu à se prononcer à plusieurs occasions à ce sujet. La durée de vie à laquelle le consommateur a droit de s’attendre dépend de plusieurs facteurs dont notamment du prix payé. L’office de la protection du consommateur peut vous aider à faire respecter vos droits lors de l’utilisation de la garantie légale ou lorsque vous souhaitez faire une plainte contre un vendeur. L’article 1726 du Code civil limite la garantie de qualité à l’exemption de vices cachés rendant le bien impropre à son usage.
Point de vue du vendeur
Question #3 – Est-ce que l’acompte dans la promesse d’achat est remboursable au vendeur en cas de défaut ? Sinon, quelle est la façon ou la clause pour le rendre non remboursable ?
Réponse #3 – Une fois acceptée et signée par les deux parties, la promesse d’achat est un contrat qui les lie. Assurez-vous d’avoir obtenu des réponses satisfaisantes à toutes vos questions avant de la signer. La promesse est remise au vendeur, qui a un délai précis pour prendre une décision.
Question #4 – Dois-je déclarer des éléments d’actualité dans la déclaration du vendeur comme le fait que ma propriété comporte un foyer à bois et que son utilisation sera interdite par la ville de Montréal incessamment ?
Réponse #4 – En tant que vendeur, vous vous devez de remplir la déclaration du vendeur sur l’immeuble en prenant soin d’y indiquer correctement tous les détails concernant votre propriété tel que:
- l’année de sa construction et de son acquisition;
- les hypothèques
- les servitudes
- les infiltrations d’eau
- la contamination du sol
- la présence de dépôts d’ocre ou de pyrite;
- l’état de la toiture, de la plomberie, du chauffage, etc.
La réponse est donc « Oui » vous devez en informer l’acheteur puisque le problème fait partie de la condition et de l’état de l’immeuble et pourrait même être considéré comme un vice caché si le problème n’est pas mentionné.
Question #5 – L’acte de vente n’est pas un délai de rigueur, mais après combien de jours de délai (par la faute d’une des parties) peut-on intenter un recours en dommage et intérêt ?
Réponse #5 – Selon l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, l’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours s’il désire réfléchir d’avantage quant à l’achat ou non de l’immeuble. Passé ce délai, on considère que la conclusion de la vente n’est qu’une question de temps. Le retard de signature pourrait entraîner des astreintes et le vendeur devra être indemnisé, l’article 1178 du Code civil. Un autre recours pourrait être l’exécution forcée du paiement à l’aide d’une action en justice si aucune négociation à l’amiable n’a pu être entamée.
En espérant que les réponses à ces questions vous ont éclairé. Bien sûr, avant d’acheter ou vendre, il est fort conseillé de contacter un professionnel du droit civil afin d’obtenir toutes les réponses à vos questions les plus techniques afin d’éviter de se faire jouer un vilain tour!
