Le CRTC conclut que Québecor Média inc., Vidéotron ltée et Vidéotron s.e.n.c. (collectivement Vidéotron) contreviennent au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications (Loi) en exemptant les données consommées dans le cadre du programme Musique illimitée des frais d’utilisation de données. Le paragraphe 27(2) interdit aux entreprises canadiennes, d’accorder, y compris envers elles-mêmes, une préférence indue ou déraisonnable, ou encore de faire subir un désavantage de même nature. Vidéotron a accordé une préférence indue aux abonnés dont le forfait est assorti du programme Musique illimitée et aux fournisseurs des services visés par le programme et a fait subir aux fournisseurs et aux consommateurs d’autres contenus et services un désavantage correspondant de même nature.
Le programme Musique illimitée permet à certains abonnés des services sans fil mobiles de Vidéotron d’accéder à certains services de diffusion de musique en continu sans que les données consommées pour ces services soient déduites des limites mensuelles d’utilisation de données prévues dans leur forfait.
Le Conseil ordonne à Vidéotron de se conformer au paragraphe 27(2) de la Loi en ce qui concerne les frais d’utilisation de données relatifs au programme Musique illimitée au plus tard le 19 juillet 2017. Vidéotron doit informer le Conseil dès qu’elle sera conforme et lui expliquer les mesures de redressement apportées.
La présente décision favorise la liberté des consommateurs à accéder au contenu en ligne de leur choix et appuie la capacité de tous les fournisseurs de contenu d’innover. Elle encourage également les fournisseurs de services Internet à se faire concurrence et à innover selon les capacités de leurs réseaux ainsi qu’à offrir une diversité de forfaits de données basés sur la vitesse ou le volume afin de fournir de meilleurs choix pour les consommateurs canadiens.
Pour connaitre les détails de la décision de la CRTC consultez le site : www.crtc.gc.ca/fra/archive/2017/2017-105.htm
Vidéotron déçue de la décision du CRTC
Vidéotron a pris connaissance de la décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en lien avec son service Musique illimitée et se dit très déçue.
L’entreprise québécoise réitère qu’elle croyait en ce service qu’elle jugeait tout à fait adapté aux besoins et intérêts des consommateurs d’aujourd’hui. « Pour nous, Musique illimitée était un parfait exemple d’innovation et de diversification, mis de l’avant par un nouvel entrant qui cherchait à se démarquer des fournisseurs de services sans fil dominants, pour le plus grand bénéfice des consommateurs canadiens », souligne Manon Brouillette, présidente et chef de la direction de Vidéotron.
Dans les prochains jours, Vidéotron analysera la décision afin de déterminer les actions à prendre. Elle tient à rassurer ses clients profitant actuellement du service Musique illimitée : il sera maintenu jusqu’à nouvel ordre. Ceux-ci seront informés des développements dans les meilleurs délais.