La commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple tiendra, après-demain lundi 18 mai, à partir de 14h00, une séance d’audition avec plusieurs experts en droit. Cette réunion portera sur une proposition de loi visant à amender certaines dispositions du Code pénal, notamment les articles 262, 262 et 264, ainsi que sur une proposition de loi portant révision de la loi n°52 du 18 mai 1992 relative à la lutte contre les infractions liées aux stupéfiants.
Concernant la proposition de loi relative à l’amendement de certaines dispositions du Code pénal, la commission de législation générale avait déjà auditionné les représentants du ministère de la Justice.
La commission a également entendu plusieurs experts en droit pénal au sujet des deux propositions de loi.
S’agissant de la première proposition de loi, relative à l’amendement de certaines dispositions du Code pénal, l’exposé des motifs indique que, compte tenu des évolutions que connaît la société, il demeure nécessaire de réfléchir à de nouvelles idées et approches pour traiter les phénomènes sociaux, tant sur le plan de la dissuasion que de la prévention, afin de contribuer à la révision de la politique pénale tunisienne.
Les initiateurs du texte, un groupe de députés, ont indiqué que face à la recrudescence des vols, notamment ceux commis avec violence, et à la menace qu’ils représentent pour la sécurité publique, les biens des citoyens et leur intégrité dans les rues, les moyens de transport et les espaces publics, les appels se sont multipliés en faveur d’un durcissement des sanctions contre leurs auteurs. Ils ont précisé qu’il a été proposé de renforcer les niveaux de dissuasion dans le cadre d’une politique nationale multidimensionnelle, qui ne se limite pas à l’aspect pénal, mais englobe également les dimensions culturelle, médiatique, éducative et de développement.
Concernant la deuxième proposition de loi, relative à l’amendement de la loi n°52 de 1992 sur les stupéfiants, la commission de législation générale avait déjà auditionné les initiateurs du texte, ainsi que les représentants du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et du Syndicat tunisien des propriétaires de pharmacies privées.
La proposition de loi comprend 40 articles, portant à la fois sur l’abrogation d’anciens articles, à savoir les articles 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 18, et sur l’ajout de nouvelles dispositions. Elle prévoit, de manière générale, une augmentation des sanctions financières, ainsi qu’un ajustement des peines d’emprisonnement, soit par leur réduction, leur durcissement ou le maintien des dispositions prévues par la loi n°52, selon les cas.
Dans l’exposé des motifs, les initiateurs du texte ont souligné la nécessité d’adopter des législations protégeant les institutions sécuritaires et souveraines, ainsi que leurs agents, contre les risques de dérive liés à la consommation de substances stupéfiantes, tout en infligeant les sanctions les plus sévères aux trafiquants. Ils ont indiqué qu’au-delà des dangers liés à la consommation de drogues, leur trafic est devenu un commerce transfrontalier et un moyen de porter atteinte à la sécurité et à la stabilité des États, en semant le chaos et la criminalité au sein des sociétés, notamment par l’embrigadement des jeunes et leur incitation à commettre des actes criminels.
Ils ont également mis en avant l’importance de l’amendement de la loi n°52 afin de développer l’utilisation de tous les moyens disponibles pour infiltrer les réseaux de trafic de stupéfiants et recourir aux technologies modernes pour surveiller les mouvements de leurs membres, ainsi que l’ensemble de leurs activités liées au trafic et à la consommation de substances stupéfiantes.
La proposition de loi prévoit notamment de nouvelles infractions, telles que le fait de ne pas répondre à une convocation pour le prélèvement d’échantillons biologiques destinés à détecter la présence de substances stupéfiantes, de refuser ce prélèvement ou de substituer un échantillon, ainsi que le fait d’introduire des substances stupéfiantes dans des denrées alimentaires destinées à la consommation, que le consommateur en ait connaissance ou non.
Le texte prévoit également de lier la sanction au lieu où se déroule l’activité incriminée, en distinguant les lieux de consommation de stupéfiants des lieux de trafic, de stockage et de dissimulation des substances stupéfiantes. Il prévoit un durcissement des peines dans le second cas, ainsi que lorsque les infractions mentionnées sont commises dans des lieux fréquentés par le public, tels que les établissements éducatifs, les cafés, les hôtels, les établissements de santé et autres espaces similaires.
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Auteur: hamza ben khelifa
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