L’Organisation tunisienne pour informer le consommateur a dénoncé, mardi, la multiplication des dépassements liés aux services de traitement des demandes de visa par des sociétés privées d’intermédiation, ainsi que les charges financières croissantes et les dysfonctionnements qui en résultent, portant atteinte aux principes de transparence, de concurrence loyale et de protection des données personnelles.
L’organisation a estimé que les frais imposés en contrepartie de services administratifs limités, tels que la prise de rendez-vous, la constitution des dossiers et la réception des demandes, ont dépassé, dans de nombreux cas, les limites du raisonnable, notamment en l’absence de concurrence effective et d’alternatives, transformant cette activité en une forme de monopole déguisé lié à un service à caractère souverain et sensible.
Des manquements
L’organisation a rappelé, à cet égard, que la loi n°36 de 2015 relative à la concurrence et aux prix permet aux autorités publiques d’intervenir en cas de dysfonctionnements du marché ou de pratiques entraînant des hausses injustifiées. Elle a considéré que le secteur des services de visa en est devenu l’un des exemples les plus marquants, dans un contexte marqué par la domination d’un nombre limité de sociétés privées sur un processus administratif directement lié au droit des individus à la mobilité, ainsi qu’à l’image et à la souveraineté de l’État.
Elle a souligné que la délégation d’une partie des procédures de visa à des sociétés privées a donné naissance à un système générant d’importants profits à partir de services à faible valeur ajoutée, tandis que le citoyen supporte seul un coût financier et procédural de plus en plus lourd, sans garanties suffisantes concernant la qualité des services, les délais de traitement ou la protection des données personnelles, malgré la sensibilité des documents et des données biométriques, professionnelles et familiales traités.
Un audit global
Dans ce contexte, l’organisation a appelé à l’ouverture d’un audit global sur le respect de la législation tunisienne relative à la protection des données personnelles, ainsi qu’à la soumission des sociétés d’intermédiation à un contrôle juridique, financier et fiscal strict. Elle a également plaidé pour une révision du cadre régissant cette activité, selon le principe de réciprocité et dans le respect de la souveraineté nationale, afin d’empêcher que le citoyen ne soit transformé en source d’épuisement financier sous couvert de services consulaires délégués.
Elle a aussi appelé à instaurer le principe d’équité financière, en permettant aux demandeurs de visa de récupérer tout ou partie des frais de services en cas de rejet de leurs demandes, notamment les honoraires d’intermédiation et les frais administratifs. L’organisation estime que faire supporter au consommateur l’intégralité du coût sans qu’il obtienne le service final constitue un déséquilibre contractuel manifeste et une atteinte aux règles élémentaires de protection du consommateur.
Création d’un mécanisme au sein du ministère des Affaires étrangères
L’organisation a relevé que plusieurs pays et prestataires de services de visa adoptent des mécanismes plus équitables, fondés sur le remboursement partiel des frais ou l’indemnisation en cas de refus, de retard ou de manquement au service, contrairement aux politiques de non-remboursement absolu appliquées par certaines sociétés, malgré le caractère purement commercial des services fournis.
Dans le même cadre, elle a appelé à la création d’un mécanisme officiel et transparent au sein du ministère des Affaires étrangères, chargé de recevoir et de suivre les plaintes des demandeurs de visa, qu’elles concernent des dépassements financiers, des mauvais traitements, le non-respect des délais de service ou des problèmes liés à la protection des données personnelles.
L’organisation a estimé que l’absence d’une voie de recours effective et claire place le citoyen dans une situation de faiblesse face aux sociétés d’intermédiation et le prive de son droit à la contestation et à l’équité. Elle a insisté sur la nécessité de doter ce mécanisme de prérogatives de suivi et de coordination avec les missions diplomatiques et les structures de contrôle compétentes, tout en publiant des rapports périodiques sur la nature des plaintes et les mesures prises, afin de renforcer la transparence et de consacrer le droit du consommateur à l’accès à la justice administrative et à la protection juridique.
L’Organisation tunisienne pour informer le consommateur a considéré que la persistance de ces dysfonctionnements, sans réformes effectives, risque de consacrer le monopole et l’exploitation, tout en accentuant le sentiment d’injustice chez les citoyens, ce qui porterait atteinte à la confiance dans le système économique et juridique ainsi qu’à la crédibilité des services liés à leurs droits fondamentaux.
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Auteur: hamza ben khelifa
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