Les travailleurs autonomes et associés (entendons toute personne en affaires non incorporée) courent de plus grands risques que ceux qui bénéficient du voile corporatif offert par une société par actions. En effet, ces entrepreneurs risquent, en cas de poursuite, de mettre en péril, leur patrimoine personnel puisqu’ils ne bénéficient pas de la protection offerte par la personnalité juridique distincte d’une corporation.
Pour chaque engagement contractuel ou non, leurs REER, investissements et résidence peuvent faire l’objet d’une saisie si leur assurance responsabilité est moindre que le montant dû. Aussi, la recherche d’une protection va bien au-delà du transfert d’actifs au conjoint. Dans ce contexte, la protection des actifs demeure une priorité et l’établissement d’une fiducie pourrait s’avérer la solution, puisque l’on transfère la propriété des biens saisissables à une personne morale nommée fiducie afin de se protéger.
Le fiduciaire doit alors gérer le patrimoine transféré, selon les termes de l’acte de la fiducie et l’ex-propriétaire en demeure bénéficiaire et cette fiducie a une durée de vie de 21 ans. Un tel transfert doit être fait lorsque vos actifs sont plus élevés que vos dettes et celle-ci doit être établie au moins deux ans avant toute poursuite.
Si cette procédure, peut sembler le mode de protection idéal, il faut tout de même choisir son fiduciaire avec précaution, et privilégier une personne de confiance et ce, pour éviter qu’il ne dilapide vos biens.
Martine Dallaire
