La Régie du logement établit le 22 janvier dernier les pourcentages applicables pour le calcul des augmentations des loyers en 2020, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ces pourcentages permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l’immeuble ou le logement concernés. Pour ce faire, la Régie procède au calcul des pourcentages applicables suite aux publications des indices de prix à la consommation du mois de décembre 2019 par Statistiques Canada.
DROIT DE REFUS
Au Québec, locateurs et locataires sont libres de s’entendre sur une augmentation de loyer que chacun considère satisfaisante. Le locataire a par ailleurs le droit de refuser l’augmentation de loyer soumise par le locateur. Dans le cas où les deux parties n’arrivent pas à s’entendre sur l’augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le locateur devra, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s’adresser à la Régie du logement pour faire une demande de modification du bail. Il est important de noter que dans le cas d’un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, le locataire qui refuse une augmentation de loyer doit quitter son logement à la fin du bail si la section F du bail fait mention de cette restriction (case cochée).
DES OUTILS DISPONIBLES
Pour faciliter une entente sur l’augmentation de loyer, la Régie rend accessible un outil de calcul sur son site Web (www.rdl.gouv.qc.ca). Outre ce formulaire électronique intitulé Outil de calcul 2020, on peut imprimer à partir du site Web une version PDF du formulaire.
Ces outils de calcul simplifiés permettent d’établir l’augmentation du loyer, en tenant compte de la variation des taxes municipales et scolaires, des assurances, des améliorations majeures, ainsi que de l’ensemble des coûts d’exploitation de l’immeuble. Le formulaire sera disponible en format papier dans les 25 bureaux et points de service de la Régie à compter de la seconde semaine de février. Il importe de préciser que les outils de calcul simplifiés ne prévoient pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées lors d’une audience à la Régie du logement, par exemple la mise en place d’un service qui occasionne de nouvelles dépenses d’exploitation, ou encore la présence d’une dépense qui ne bénéficie pas à l’ensemble des occupants de l’immeuble.
Pour en savoir plus se référer au site de la Régie du logement
