Nouvelle version de la Loi sur la citoyenneté découlant du projet de loi C-6

Le demandeur doit être effectivement présent au Canada pendant au moins trois des cinq années (soit pendant 1 095 jours) qui ont précédé la date de sa demande. Il n’y a plus de nombre minimum de jours par année.

Le demandeur doit remplir toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenus au Canada pour trois des années d’imposition comprises dans les cinq ans qui ont précédé la date de sa demande, conformément au nouveau critère sur la présence effective.

Pour chaque jour où le demandeur est effectivement présent au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée, avant de devenir résident permanent, est compté un demi-jour, pour un maximum de 365 jours au cours des cinq ans précédant la date de la demande.

Tout demandeur âgé de 18 à 54 ans doit respecter les exigences relatives aux langues officielles et aux connaissances.

Toute l’informations sur le site du gouvernement

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