Lorsque vous quittez votre emploi volontairement comme c’est le cas lors d’une démission ou de manière involontaire pour cause de maladie, par exemple, votre employeur doit vous faire parvenir votre relevé d’emploi. Il en est de même, si vous êtes victime de congédiement.
Une obligation légale
Obligatoire, le relevé d’emploi est un document qui indique les dates de début et de fin d’emploi, le nombre d’heures travaillées, le taux horaire, ainsi que la raison de votre départ. Ce document est requis pour faire une demande de prestations d’assurance-emploi (assurance-chômage) que ce soit pour des prestations régulières ou des prestations de maladie. Il sert à la fois à déterminer le nombre de semaines de prestations payables et leur taux. De même, il sert à déterminer l’éligibilité du travailleur en fonction des données régionales du taux d’emploi.
Le relevé d’emploi pas seulement pour l’assurance-chômage
Le relevé d’emploi est également requis pour obtenir des prestations d’assurance-salaire. La loi oblige l’employeur, lorsque l’employé reçoit des indemnités dans le cadre d’un régime d’assurance-salaire, à émettre un relevé d’emploi. Lorsque les indemnités ne sont pas assurables, le relevé doit être produit dès qu’il y a arrêt de rémunération. Dans le cas où les indemnités sont assurables, le relevé doit être produit dès qu’il y a arrêt de rémunération, mais il doit de plus, en produire un deuxième lorsque les paiements d’indemnités prennent fin, pour la période couverte par le régime d’assurance-salaire.
Si l’employé décide de prendre un congé autofinancé, soit travaillé pendant 4 ans à 80% du salaire gagné et ce, dans le but de reporter 20% de son salaire gagné annuellement pour un congé 5 ans plus tard, il ne doit pas y avoir de production de relevé d’emploi sauf si, l’une des parties met fin au contrat de travail comme dans le cas d’une démission ou d’un congédiement.
Des délais à respecter pour l’employeur
Peu importe la raison du départ, la loi oblige l’employeur doit transmettre ledit relevé à Développement et Emploi Canada, peu importe qu’il soit produit sous forme électronique ou papier et ce, dans un délai de 5 jours de calendrier. Que le dernier jour travaillé ait lieu la fin de semaine ou non, importe peu et, le délai légal de jours doit être respecté. Il n’est pas obligatoire d’en remettre copie au salarié, mais cela facilite grandement la gestion de son dossier et par le fait même, celui de ses finances.
Des conséquences importantes pour l’employeur délinquant mais aussi pour l’employé négligent
La Loi sur l’assurance-emploi édicte qu’un employeur qui ne produit pas le relevé tel que requis, est passible d’une amende maximale de 2 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois, ou les deux. Il importe donc pour ce dernier de respecter ses obligations pour éviter tout problème avec le ministère concerné. Si toutefois, il omettait de produire ledit relevé ou qu’il ne respectait pas les délais requis, le salarié devra prouver qu’il a fait les démarches nécessaires pour tenter de récupérer ses documents, faute de quoi, il pourrait perdre des prestations.
Martine Dallaire, B.A.A.
