Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd’hui qu’à compter du 1er décembre 2017, tous les particuliers et les petites entreprises clientes de fournisseurs de services sans fil auront le droit de faire déverrouiller sur demande leurs téléphones cellulaires et autres appareils mobiles, et ce, sans frais. De plus, à compter de ce jour, tous les appareils nouvellement achetés doivent être fournis déverrouillés.

Également, les modifications de la période d’essai permettront au client insatisfait des services du fournisseur d’annuler son contrat dans les 15 jours et de retourner son appareil dans un état quasi neuf, sans frais, à condition d’avoir épuisé moins de la moitié de la limite convenue de son forfait mensuel.

Le CRTC a également clarifié certaines règles déjà en vigueur dans le Code sur les services sans fil. Pour les forfaits familiaux ou partagés, le titulaire du compte doit par défaut être celui qui peut accepter les frais d’utilisation excédentaire de données et les frais d’itinérance de données au-delà des limites fixées (50 $ et 100 $ par mois, respectivement). Toutefois, les fournisseurs de services sans fil peuvent permettre au titulaire d’un compte d’autoriser d’autres utilisateurs inscrits à un forfait familial ou partagé à consentir à d’éventuels frais supplémentaires. Le CRTC a aussi établi clairement que dans tous les cas, les limites s’appliquent en fonction d’un seul et même compte, peu importe le nombre d’appareils associés à ce compte. Ces clarifications s’appliquent immédiatement.
Enfin, il y avait des interprétations divergentes des services clés des forfaits de services sans fil offerts sur le marché. Le CRTC a précisé que ces services comprennent les services vocaux, de messagerie texte et de données. Les modalités relatives à ces services ne peuvent être modifiées unilatéralement par le fournisseur de services durant la période de contrat sans le consentement explicite du titulaire du compte. Ces clarifications s’appliquent immédiatement.

Citations
« Le Code sur les services sans fil a contribué à améliorer le dynamisme du marché des services sans fil, et ce, au profit des Canadiens. Les consommateurs trouvent le Code utile, mais ils nous ont fait comprendre nettement et clairement que celui-ci pourrait être plus pertinent. Nous les avons entendus. Les changements et clarifications que nous annonçons aujourd’hui donneront aux Canadiens des outils supplémentaires pour faire des choix éclairés sur leurs services sans fil et pour profiter des offres proposées sur le marché par la concurrence. » – Jean-Pierre Blais, président du CRTC

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